La législation

La maintenance sur les portes, portails et autres automatismes dans le bâtiment est obligatoire.
Pour cela, la réglementation s’appuie sur un certain nombre de textes :

Dans les Établissements Recevant du Public

Arrêté Ministériel du 10 novembre 1994
Article CO 48 du règlement de sécurité incendie ERP : “Toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien”.

Sur les lieux de travail

Arrêté Ministériel du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques
– Article 8 : L’article R 235-5 du code du travail impose au maître d’ouvrage d’élaborer et de transmettre à l’utilisateur un dossier de maintenance.
– Article 9 : Les portes et portails automatiques et semi-automatiques doivent être entretenus périodiquement et après toute défaillance (minimum 2 fois par an).
– Article R 232-1-2 du Code du Travail : Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation ; la périodicité des visites sera notée dans le dossier prévu dans l’article R 232-1-12.

Dans tous les locaux

La norme NF EN 13-241-1 précise l’obligation de contrôle de sécurité tous les six mois sur les portes, portails, barrières et rideaux ;

Voir les articles EN 12453-5-1-1-6 f et EN 12453-5-5-1 d.

Inscription newsletter